Les aides et subventions

Quelles sont les aides à disposition ?

Un financement de l'État à hauteur de 8 000 € maximum (plus 200 euros par personne à charge), sous forme de Crédit d'impôt. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à verser, l’excédent est tout simplement reversé au contribuable. Si le contribuable ne paie pas d’impôts, l'État lui versera donc l’intégralité de l’aide.

Des aides locales diverses (actuellement pas d'aides locales supplémentaires dans le Morbihan) dépendant de la région et du lieu d'habitation (jusqu’à 4 000 €). Vous trouvez la liste des aides locales pour toute la France en bas de la page.

 

Ce qu’il faut savoir sur le Crédit d’impôt

Barème

Le crédit d’impôt est de 50% du coût matériel TTC (aides à l’investissement déduites) et concerne uniquement la résidence principale. Il est plafonné à 4 000 € pour une personne seule, 8000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et augmente de 200 € par personne à charge rattaché au foyer fiscal (exemple: 8400 € pour un couple marié avec deux enfants).

Durée d’application

Ce crédit d’impôt est accordé pour toute installation facturée au plus tard le 31 décembre 2009. Il ne peut être accordé que pour les installations de puissance inférieure ou égale à 3 KWC.

Facturation

Pour rester dans le cadre de l’éligibilité au crédit d’impôt, l’installation doit être impérativement installée et donc facturée par un professionnel. Cette prestation doit faire l’objet d’une seule et même facture sur laquelle apparaît clairement la puissance du matériel installé, le montant de la main d’œuvre et celui de la part matérielle, seule prise en considération pour le calcul du Crédit d’impôt.

Calcul

Pour une même résidence, le Crédit d’impôt est calculé sur le prix d'acquisition des équipements, matériaux et appareils, dans la limite d'un plafond pluriannuel (maximum de dépenses que les impôts prendront en compte sur la période) qui s'applique pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 pour l'ensemble des dépenses (y comprises celles concernant les équipements performants).

Lors de la déclaration de revenus, il ne faut pas également oublier de déduire une partie des subventions publiques éventuellement perçues, du total des dépenses de matériel déclarées. La somme à déduire (subvention) se calcule au prorata de ce que représente le coût du matériel par rapport au montant total de la dépense liée à l'installation (la subvention se partageant entre le matériel et la main d’œuvre).

Critères de performances minimales

Les Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646. Le système d'intégration au toit doit avoir reçu un avis technique du CSTB. Il est à noter que pour certaines aides complémentaires dont très souvent les aides régionales, l’intervention d’un installateur ayant ratifié la charte QUALI PV est indispensable. La qualification QUALI PV est également demandée pour la garantie décennale de l'installateur. Les partenaires de NIUSOLAR pour l’installation du système sont d’ailleurs tous certifiés QUALI-PV.

Vous trouvez le texte de la LOI no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

 

Ce qu’il faut savoir sur la TVA

Le rescrit du 08 mai 2007 avait introduit des précisions quant à l’application de la TVA à taux réduit pour les investissements dans le solaire photovoltaïque. Un taux à 19,6% devait être appliqué pour les installations destinées à vendre la totalité de leur production. Suite à la séance du 18 octobre 2007 à l’Assemblée Nationale, le Ministre du Budget a annoncé que dans le cadre du soutien du gouvernement au photovoltaïque, la TVA à taux réduit (5,5 %), pouvait être appliquée pour l’ensemble des installations dont la puissance n’excède pas 3 KWC, que l’électricité produite soit consommée ou vendue en totalité à l'AOA. C’est donc cette nouvelle règle qui prévaut.

 

Ce qu’il faut savoir sur l’imposition des revenus

Avec un CA annuel d’environ 1 500 € (inférieur à 76 300 €, régime de la micro entreprise), le client est exonéré d’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc.). Il doit néanmoins déclarer les montants perçus sur l’imprimé 2042 C comme des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Si le chiffre d’affaires est inférieur à 1 090 € (texte en révision vers le haut), les revenus correspondant seront exonérés d’impôts. Le client est également exonéré de toute cotisation sociale lorsque son revenu ne dépasse pas 4 172 €.