Les aides et subventions
Quelles sont les aides à disposition ?
Un financement de l'État à hauteur de 8 000 € maximum par foyer fiscal de deux personnes (plus 200 euros par personne à charge). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à verser, l’excédent est tout simplement reversé au contribuable. S'il ne paie pas d’impôts, l'État lui verse l’intégralité de l’aide.
Un crédit d'impôt plafonné à 4000€ est également attribué pour les propriétaires mettant un bien en location achevé depuis plus de ? ans. Des aides locales diverses peuvent être attribuées; Elles dépendent de la région d'habitation du particulier. Actuellement elles ne sont pas attribuées en Bretagne.
Ce qu’il faut savoir sur le Crédit d’impôt
Barème
Le crédit d’impôt est de 50% du coût matériel TTC (aides à l’investissement déduites) et concerne uniquement la résidence principale. Il est plafonné à 4 000 € pour une personne seule, 8000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et augmente de 200 € par personne à charge rattaché au foyer fiscal (exemple: 8400 € pour un couple marié avec deux enfants).
Durée d’application
Ce crédit d’impôt est accordé pour toute installation facturée au plus tard le 31 décembre 2012. Il ne peut être accordé que pour les installations de puissance inférieure ou égale à 3 KWC.
Facturation
Pour rester dans le cadre de l’éligibilité au crédit d’impôt, l’installation doit être impérativement installée et donc facturée par un professionnel. Cette prestation doit faire l’objet d’une facture unique sur laquelle apparaît clairement la puissance du matériel installé, le montant de la main d’œuvre et surtout celui de la part matérielle. seul ce dernier est pris en considération pour le calcul du Crédit d’impôt.
Calcul
Pour une même résidence, le crédit d’impôt est calculé sur le montant de l'ensemble des dépenses engagées pour l'acquisition d'équipements, de matériaux et d'appareils éligibles. Il est plafonné, sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Lors de la déclaration de revenus, il faut déduire la part des subventions publiques éventuellement perçues, du total des dépenses de matériel déclarées. Cette somme à déduire se calcule au prorata du coût du matériel par rapport au montant total de la dépense liée à l'installation (la subvention se partageant entre le matériel et la main d’œuvre).
Critères de performances minimales
Les Systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646. Le système d'intégration au toit doit avoir reçu un avis technique du CSTB. Il est à noter que pour certaines aides complémentaires, souvent régionales, l’intervention d’un installateur ayant ratifié la charte QUALI PV est indispensable. La qualification QUALI PV est également demandée pour la garantie décennale de l'installateur. Les partenaires de NIUSOLAR, pour l’installation des systèmes photovoltaïques sont tous certifiés QUALI-PV.
Vous trouvez dans le texte de la LOI no 2005-781 du 13 juillet 2005 le programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Ce qu’il faut savoir sur la TVA
Le rescrit du 08 mai 2007 avait introduit des précisions quant à l’application de la TVA à taux réduit (5,5%) concernant les investissements dans les systèmes photovoltaïques. Un taux de 19,6% devait être appliqué pour les installations destinées à vendre la totalité de leur production. Cependant, suite à la séance du 18 octobre 2007 à l’Assemblée Nationale, le Ministre du Budget a annoncé que dans le cadre du soutien du gouvernement au photovoltaïque, la TVA à taux réduit (5,5 %) s'applique à l’ensemble des installations de systèmes photovoltaïques dont la puissance n’excède pas 3 KWC et dont l’électricité produite est consommée ou revendue en totalité à l'AOA-EDF. C’est cette règle qui prévaut.
Ce qu’il faut savoir sur l’imposition des revenus
Les revenus issus de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas soumis à l'imposition si la puissace installée sur l'immeuble d'habitation ne dépasse pas 3000 watts.
